Conditions Générales de Vente – Télésurveillance
Article 1 – GENERALITES
1.1. La société́ REGIE SERVICE SECURITE est dénommée R2S dans les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente de tout système de sécurité́ électronique et y compris de tout matériel le constituant par R2S, directement ou par l’intermédiaire de tout représentant ou agent.
1.3. Toute commande adressée à R2S ou à l’un de ses représentants ou agents, entraine l’acceptation sans réserve par le CLIENT et/ou son représentant des présentes Conditions Générales de Vente.
1.4. Le client autorise R2S à récupérer ses informations saisies dans l’application.
• La société Régie Service Sécurité s’engage à ne collecter que les informations nécessaires au suivi d’un dossier client et ne jamais vendre les données collectées à un tiers.
• Les données seront collectées avec le consentement du client lors de la signature d’un contrat (contrat de télésurveillance, contrat de maintenance, devis).
• Les données sont sauvegardées pendant 5 ans après la signature du dernier devis.
• Le client a le droit de regard, de modification, de suppression, ou de portabilité sur ses données, pour faire valoir ses droits, le client peut contacter la société R2S par courriel à l’adresse suivante : mes.donnees@r2s-telesurveillance.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : R2S, 100 rue d’Estreux, 59264 ONNAING
Article 2 – ETUDE PREALABLE
2.1. La réalisation d’une installation de sécurité́ électronique est précédée d’une étude des risques sur site. Cette étude préalable est la propriété́ de R2S, et est le fruit de la collaboration entre R2S et le CLIENT. Le CLIENT doit communiquer à R2S les informations requises et, plus généralement, celles permettant à R2S de cerner ses besoins et les valeurs entreposées sur le site. D’une façon générale, le client doit communiquer les informations susceptibles, pour un homme de bon sens, d’être prises en compte par R2S pour établir son offre. Le CLIENT est garant de leur exactitude.
2.2. En exécution de son obligation de conseil, R2S précise que l’étude préalable sur le site ou sur plan, conduite sur les informations fournies par le CLIENT, est susceptible de ne pas révéler des sujétions de nature à compromettre le fonctionnement de l’installation prévue au devis descriptif telles que chutes d’eau encastrées, interférence radio, ruptures ou discontinuité́ des matériaux de construction, événements aléatoires et permanents, sans que cette énumération soit exhaustive.
Article 3 – OPTIONS ET COMPLEMENTS D’INSTALLATION
3.1 Le devis comportera, le cas échéant, les options et les contrats de service conseillés par R2S. La non-acceptation du CLIENT de la réalisation desdites options ou services vaudra reconnaissance par le CLIENT de l’exécution par R2S de son obligation de conseil. R2S se réserve le droit d’établir un complément de devis si l’un des cas prévus à l’article 2 se réalisait.
Article 4 – OFFRE
4.1. Les offres de R2S sont valables, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par R2S. deux mois à compter de leur envoi ou remise au CLIENT ou à son représentant. Après ce délai, le prix de l’installation pourra être modifié par R2S.
4.2. Les caractéristiques techniques de tout système de sécurité́ électronique, et/ou du plan de l’installation ne sont données qu’à titre indicatif. R2S se réserve le droit, à tout moment jusqu’à la réception de l’installation de leur apporter sans supplément de prix toutes mordications justifiées par l’évolution technique, compatibles avec le type de performance auquel elles sont destinées et le degré́ de fiabilité requis.
4.3. Toute adjonction ou modification aux termes et conditions de toute offre de R2S devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de R2S notamment, sans que cette liste soit limitative, si cela concerne la nature ou les caractéristiques techniques du matériel de sécurité́ électronique, les délais de livraison, de pose, ou de mise en service, les prix, pénalités et conditions de paiement.
Article 5 -ENGAGEMENT
5.1. R2S n’est liée par les propositions de ses collaborateurs qu’après acceptation de la commande par sa Direction dans un délai de 3 semaines. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée. Le CLIENT est engagé́ de manière ferme et irrévocable à partir du moment où il a passé́ commande. Toute annulation de sa part, pour quelque cause que ce soit, ne saurait donner lieu au remboursement des acomptes versés.
Article 6 – DELAIS DE LIVRAIOSN, INSTALLATION, MISE EN SERVICE
Les délais de livraison et/ou d’installation, de mise en service fixés par R2S sont donnés à titre purement indicatif et seront fonction du planning des chantiers.
Article 7— DEFINITION DES TRAVAUX ET DISPOSITION DE CHANTIER
7.1. L’offre R2S comprend :
• la fourniture du matériel prévu au cahier des charges et indiqué dans le bordereau de prix.
• les frais de main-d’œuvre, transports et déplacements aux heures normales de travail du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 à l’exception des jours fériés et chômés en vigueur.
• les frais de transport et d’emballage.
• le passage des réseaux de raccordement normalement posés en apparent collés ou attachés. Sauf stipulations contraires précisées au devis, tout passage encastré en maçonnerie, sous tissus ou de toute autre manière, doit faire l’objet d’un accord préalable et supplément de prix.
• la connexion de l’armoire de détection sur le réseau dans les limites spécifiées à l’article 7.3.
• les percements et leur rebouchage pour le passage des câbles dans les murs autres que béton ou porteurs.
• les réglages, essais de bon fonctionnement et la première mise en service de l’installation,
• au cas où un transmetteur d’alarme téléphonique est posé dans un local desservi par une installation téléphonique à autocommutateur, la prestation de R2S se limite à l’amenée d’un câble au voisinage de cet appareil. Le raccordement est fait par l’entreprise de téléphonie,
• la formation des utilisateurs désignés par le CLIENT (présentation du système, réalisation des manœuvres d’exploitation et information sur les caractéristiques du système) sont effectuées pendant la durée des essais et de la première mise en service, Il appartient au CLIENT de prendre ses dispositions afin que toutes les personnes qu’il aura désignées pour cette information y assistent durant tout le temps nécessaire. Si par la suite, en raison de modification de personnel, d’autres séances de formation devaient être envisagées, le temps passé par les personnels R2S serait facturé au tarif en vigueur.
• la fourniture d’un dossier technique
7.2. L’offre de R2S ne comprend pas sauf indications contraires stipulées dans le bordereau de prix et ou devis :
• les renvois de signalisation à distance,
• les liaisons électriques d’asservissement,
• la protection de l’appareillage et son habillage décoratif,
• la réfection éventuelle des peintures, tentures, carrelages et décorations, la dépose et la repose des faux plafonds.
• la reprise et la destruction des détecteurs et autres éléments provenant d’installations périmées.
• les dispositifs d’isolement des locaux protégés (ferme- portes, clapet coupe-feu, etc..).
• toute réception d’installation donnant lieu à un déplacement supplémentaire,
• tous les travaux de terrassement en tranchées ou en excavation, la prestation de R2S ne comportant que les câbles et leur pose en fond de tranchée et les supports pour ses matériels, à l’exclusion de tous autres ouvrages (sables, grillages de signalisation, béton de scellement, enlèvement des terres excédentaires, réfection de surface ou de chaussée, etc..).
• les déplacements éventuels d’objets ou meubles lourds ou encombrants, nécessités par la pose, le réglage et les essais des matériels,
• tous autres travaux non explicitement décrits dans le présent devis.
7.3. Dispositions de chantier :
Le CLIENT se déclare d’accord pour laisser à R2S libre accès au chantier du lundi au vendredi inclus de 8h00 à18h00.
En conséquence, tous travaux exécutés à la demande expresse du CLIENT, en dehors de ces temps légaux, donneront automatiquement lieu à la facturation de frais supplémentaires au tarif en vigueur, il en serait de même en cas d’interruption de travaux qui ne serait pas directement imputable à R2S.
Les matériels installés sont protégés normalement contre les effets des parasites et de la foudre. R2S ne peut, en conséquence, être tenue pour responsable des dysfonctionnements et/ou détériorations subis par ces matériels lors d’un orage ou de phénomènes de surtension ou parasitage dont l’importance dépend de paramètres non maitrisés.
Dans toute installation dans des bâtiments neufs, ou considérés comme tels, les appareils de sécurité́ électronique ne seront posés qu’après le départ de tous les corps d’état, afin de préserver la sécurité́ même des installations (repérage des appareils posés) et d’éviter leur colmatage par les poussières de chantier.
Les installations sont normalement reliées à la prise de terre de l’installation d’électricité́. La qualité́ de cette prise de terre n’est pas du ressort de R2S. S’il n’existe pas de prise de terre, un fil normalisé sera laissé en attente. La réalisation de la prise de terre et le raccordement de celle-ci à l’installation sont du ressort du CLIENT et de son électricien habilité ; II est nécessaire, pour l’alimentation électrique de l’installation, de prévoir une ligne prioritaire spécifique, conforme à la NF 15-100. installée à proximité́ des matériels. Ces travaux sont à la charge du CLIENT.
Le CLIENT autorise R2S à apposer de façon visible les autocollants, panneaux et affiches qui participent à la dissuasion et à la bonne efficacité du système. Lorsque le client est un professionnel, il autorise également R2S à le mentionner dans ses références sur ses brochures ou son site internet.
Article 8 – GARANTIE
8.1. A la condition que le CLIENT apporte la preuve d’un vice caché du système de sécurité́ électronique vendu. R2S en assure la garantie dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.
R2S ne sera aucunement responsable envers le client en raison de tout préjudice corporel et/ou matériel subi par celui-ci ou par des tiers résultant d’un mauvais fonctionnement ou d’une défectuosité́ du système de sécurité́ dont il ne serait pas prouvé qu’il serait dû à un vice caché ou à une faute manifeste commise par R2S. R2S ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés à des objets entreposés par le CLIENT, à l’insu de R2S près des appareils installés par cette dernière (batteries notamment).
8.2. L’installation réalisée par R2S est garantie un an à dater de la mise en service. La garantie couvre la fourniture et la main d’œuvre hors déplacement, sous réserve du respect des consignes d’exploitation. Le client s’engage à ne pas réaliser d’intervention sur le matériel. Dans tous les cas, la garantie n’inclut pas les dégâts occasionnés par un sinistre quelconque. Les pièces et organes sujets à usure rapide. Exemple : cordons souples, lampes, piles, accumulateurs ou tout produit consommable, ne comportent aucune garantie après leur mise en service.
Les fournitures de matériel d’occasion et les réparations de matériel usagé sont toujours faites sans garantie. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.
L’entretien normal de l’installation n’est pas compris dans cette garantie et donne lieu à un contrat de maintenance par lequel R2S s’engage à assurer le maintien en bon ordre de fonctionnement de l’ensemble de l’installation, dès sa mise en service.
Article 9 – RESPONSABILITE
9.1. Il est formellement spécifié que R2S a uniquement une obligation de moyen et non de résultat en ce qui concerne notamment la prévention ou l’empêchement d’intrusion, de vol, de vandalisme ou d’incendie, ce que le client accepte expressément. Sont exclus les dommages dus à un cas de force majeure ou à l’intervention d’un tiers ou du CLIENT. Que R2S n’aurait pas eu matériellement la possibilité́ d’empêcher.
9.2. L’obligation de R2S est limitée exclusivement à la garantie du bon fonctionnement des dispositifs techniques mis en place et réceptionnés en accord avec le CLIENT.
9.3. Si la responsabilité́ de R2S venait à être mise en cause, elle ne pourrait être recherchée, tous dommages confondus, au-delà̀ des garanties accordées par sa compagnie d’assurance, suivant attestation tenue en permanence à la disposition du CLIENT. Celui-ci prend acte pour son propre compte et s’engage à obtenir l’accord express de son propre assureur.
9.4. En tout état de cause, elle se limitera à la perte d’une chance éventuelle d’amoindrir les effets dommageables du sinistre, vol, vandalisme, agression ou incendie subi par le client.
Article 10 – REGLEMENTATION (LE CAS ECHEANT)
10.1. Le CLIENT déclare être informé sur l’obligation de demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance à effectuer par lui auprès de la Préfecture du lieu d’installation conformément à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 – article 10 – décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 (imprimé CERFA n° 10426-01 fourni sur demande). A la demande du CLIENT, R2S pourra être mandaté pour effectuer ces démarches.
10.2. Le CLIENT déclare être informé sur l’obligation de demande d’autorisation d’alarme sonore sur la voie publique à effectuer par lui auprès de la Mairie du lieu de l’installation ou la préfecture de Police pour Paris.
10.3. Conformément à la Loi du 6/1/1978 n°78-17, le client est informé et accepte de figurer sur les fichiers informatiques détenus par R2S. Le client dispose d’un droit d’accès d’information et de rectification des données collectées qui peut être exercé dans les conditions de la Loi susvisée au siège social de R2S.
10.4. Fumigène : Le client veillera à organiser la ventilation de son local dans un délai d’une heure après tout déclenchement du système
Article 11 – CONDITIONS FINANCIERES
11.1. Les prix sont établis en fonction des conditions économiques connues à ce jour.
11.2. Sauf stipulation différente dans les conditions particulières, le paiement des installations se fait suivant l’échéancier ci-après :
• 30 % dès émission de la facture d’acompte.
• Le solde dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement pourra faire l’objet de plein droit d’intérêts de retard au taux minimum d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité́ de la créance.
11.3. Les tarifs du présent contrat sont révisables annuellement à la date d’anniversaire du contrat, selon la formule de révision des prix en vigueur :
P(t)=P(0)×( I(t) / I(0) )
Où :
– P(t) est le nouveau prix à appliquer après revalorisation.
– P(0) est le prix initial ou précédent.
– I(t) est l’indice de référence au moment de la révision.
– I(0) est l’indice de référence à la date de signature du contrat ou de la dernière révision.
La révision est calculée en fonction de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation, ou tout autre indice de référence désigné.
Article 12 – TRANSFERT DES PROPRIETES ET DES RISQUES
12.1. R2S conserve l’entière propriété́ des matériels livrés constituant le système de sécurité́ électronique jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, ceci conformément au terme de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. La création d’effets de commerce n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause. Il est notamment interdit au CLIENT d’en disposer pour les revendre ou les transformer. En cas de saisie opérée par tiers sur les matériels livrés par R2S, le CLIENT est tenu d’en informer immédiatement celle-ci.
A compter de la livraison des matériels sur le chantier, la garde du matériel est transférée au CLIENT qui assume la responsabilité́ de la perte totale ou partielle des matériels livrés et de tout dommage que ceux-ci pourraient subir ou occasionner.
En cas de non-respect par le CLIENT d’une des échéances de paiement, R2S, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger sur simple notification par lettre recommandée avec avis de réception, la restitution des matériels aux frais du CLIENT et ce, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité́ de ses engagements.
12.2. R2S se réserve en outre, la faculté́ de résilier la vente sur simple notification par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis ni formalité́ d’aucune sorte :
• en cas de non-paiement par le CLIENT de tout ou partie des matériels vendus ;
• dans le cas où le CLIENT, serait déclaré́ en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, ferait l’objet d’une procédure de suspension provisoire des poursuites, ou cesserait son activité́ pour quelque cause que ce soit ;
• en cas de décès du CLIENT.
Article 13 – SOUS-TRAITANCE
La société R2S se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour la réalisation de tout ou partie des prestations prévues au contrat, notamment en ce qui concerne les services de télésurveillance, d’installation, de maintenance ou d’intervention sur site.
Les sous-traitants sélectionnés par R2S agiront sous sa responsabilité et seront tenus de respecter les mêmes obligations contractuelles que celles décrites dans le présent contrat.
R2S demeure l’interlocuteur unique du client et garantit la qualité, la sécurité et la conformité des prestations réalisées par ses sous-traitants.
Le client accepte expressément que la société puisse recourir à des tiers pour la bonne exécution des services, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un accord préalable du client.
Toutefois, la société s’engage à informer le client de l’intervention de tout sous-traitant dès lors que cette information est nécessaire à la bonne exécution du contrat.
En aucun cas, le recours à la sous-traitance ne pourra entraîner de modification des termes du présent contrat, ni de diminution des engagements pris par R2S vis-à-vis du client.
Article 14 – RESILIATION
14.1. Résiliation par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat de télésurveillance :
Durant la première année : Le Client s’engage à une période minimale de douze (12) mois à compter de la date de début du contrat. La résiliation durant cette première année n’est donc pas possible avant la fin de cette période minimale d’engagement. Toutefois, le Client peut notifier sa volonté de résilier le contrat à l’issue de cette première année, en respectant un préavis de trente (30) jours avant la fin de cette période d’engagement. Cette notification devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
Après un an : Passé cette période initiale de douze (12) mois, le Client peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours, en notifiant sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. Un forfait de résiliation dont le montant est de 35 € TTC sera redevable par le client. Ce forfait vise à couvrir les frais administratifs, techniques et commerciaux engagés par le Prestataire.
La résiliation prendra effet à la fin du mois suivant la réception du courrier, sous réserve que toutes les obligations financières soient honorées.
14.2. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier le contrat dans les situations suivantes :
– Non-paiement : En cas de défaut de paiement du Client persistant au-delà de trente (30) jours après la date d’échéance, et après notification par courrier recommandé avec mise en demeure, le Prestataire pourra mettre fin au contrat sans indemnité.
– Non-respect des obligations : Si le Client ne respecte pas les obligations stipulées dans le présent contrat ou en cas de comportement nuisant à la bonne exécution des services de télésurveillance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, après en avoir informé le Client par courrier recommandé avec accusé de réception.
– Cas de force majeure : Si des événements de force majeure (par exemple, catastrophes naturelles, pannes ou perturbations majeures des infrastructures, émeutes ou troubles civils) empêchent la bonne exécution des prestations de télésurveillance, et que ces événements perdurent au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité par courrier recommandé avec accusé de réception.
14.3. Conséquences de la résiliation.
À compter de la date effective de la résiliation, le Prestataire cessera toute prestation de télésurveillance. Le Client s’engage à permettre le retour et le démontage des équipements mis à disposition par le Prestataire dans un délai de quinze (15) jours. Si le contrat prévoit des frais de résiliation anticipée, le Client sera tenu de les régler conformément aux dispositions du contrat.
14.4. Restitution des équipements.
À la fin du contrat, le Client devra restituer au Prestataire tous les équipements installés.
En cas de non-restitution dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation, des frais de remplacement seront facturés au Client, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la résiliation. Si la restitution des équipements nécessite une intervention physique (telle qu’un démontage ou une récupération sur site par le Prestataire), cette intervention sera facturée au Client, selon les tarifs en vigueur pour les interventions sur site.