Conditions Générales de Vente – Contrat de maintenance
Article 1 – GENERALITES
1.1. La société RÉGIE SERVICE SÉCURITÉ est dénommée R2S dans les présentes Conditions Générales de Vente.
1. 2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la maintenance de tout système de sécurité électronique et y compris de tout matériel le constituant par R2S, directement ou par l’intermédiaire de tout représentant ou agent.
1.3. Toute souscription à un contrat de maintenance effectuée auprès de R2S ou à l’un de ses représentants ou agents, entraîne l’acceptation sans réserve par le CLIENT et/ou son représentant des présentes Conditions Générales.
1.4 Accessibilité : L’utilisateur devra maintenir les lieux dans un état tel, que tous les appareils soient aisément accessibles, l’entreprise devra exiger le libre accès pour effectuer sa mission en totalité.
1.5 Gages : L’utilisateur garantit et relève l’entreprise contre toutes les réclamations qui pourraient être faites de la part d’un gagiste du matériel faisant partie du présent contrat.
1.6 Modification du matériel : dans le cas où le matériel spécifié dans le présent contrat serait modifié ou échangé, l’entreprise se réserve le droit de réviser les conditions du présent contrat, l’utilisateur étant tenu d’en aviser l’entreprise en temps utile.
L’utilisateur s’engage à ne faire intervenir, sur les matériels objets du présent contrat, aucun tiers dans l’accord préalable de l Entreprise.
Ces interventions même acceptées par l’entreprise, s’effectueront sous la seule responsabilité du tiers et ses interventions ne sauraient par ses effets immédiats ou ultérieurs engager l’entreprise.
1. 7 Exploitation : Les équipements objets du présent contrat devront être utilisés normalement et conformément aux instructions d’emploi données par divers constructeurs ou installateurs des matériels.
1.8 Signalisation : Le CLIENT autorise R2S à apposer de façon visible les autocollants, panneaux et affiches qui participent à la dissuasion et à la bonne efficacité du système. Lorsque le client est un professionnel, il autorise également R2S à le mentionner dans ses références sur ses brochures ou son site internet.
Article 2 – INFORMATION PREALABLE
2.1. Pour la réalisation de la prestation de maintenance d’une installation de sécurité électronique, le CLIENT doit communiquer à R2S les informations requises et, plus généralement, celles permettant à R2S de cerner ses besoins et les valeurs entreposées sur le site d’une façon générale, le client doit communiquer les informations susceptibles, pour un homme de bon sens, d’être prises en compte par R2S pour établir son offre.
Le CLIENT est garant de leur exactitude.
2.2. En exécution de son obligation de conseil, R2S précise que l’étude préalable sur le site ou sur plan, conduite sur les informations fournies par le CLIENT, est susceptible de ne pas révéler des sujétions de nature à compromettre le fonctionnement de l’installation prévue dans le contrat de maintenance telles que chutes d’eau encastrées, interférence radio, ruptures ou discontinuité des matériaux de construction, événements aléatoires et permanents, sans que cette énumération soit exhaustive.
Article 3 – OPTIONS ET COMPLEMENTS D’INSTALLATION
A l’issue des visites de maintenance, il pourra être établi des devis comportant, le cas échéant, les options et les contrats de service conseillés par R2S. La non-acceptation du CLIENT de la réalisation desdites options ou services vaudra reconnaissance par le CLIENT de l’exécution par R2S de son obligation de conseil.
Article 4 – MAINTENANCE PREVENTIVE
4.1 Fréquence des visites périodiques : Les visites périodiques de contrôle auront lieu une à deux fois par an.
Toutes les visites désignées dans ce contrat seront exécutées pendant les heures et jours ouvrables de travail régulier de l’entreprise.
A chaque visite, notre personnel se mettra en rapport avec le responsable de l’utilisateur avant de commencer chacune des visites périodiques, de façon que ce responsable puisse vérifier le travail exécuté et signer la feuille de visite effectuée. Néanmoins, toute attente excessive avant de commencer le travail pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
A chacune des visites, il sera remis à l utilisateur, un rapport décrivant les vérifications effectuées, ainsi que toutes les observations éventuelles de notre personnel dans le cadre de notre assistance technique.
Sur ce même rapport, l’utilisateur pourra indiquer également ses propres observations qui seront étudiées avec soin par l’entreprise.
A l’issue de chaque visite périodique de contrôle, l’entreprise adressera s il y a lieu, à l’utilisateur, un devis portant sur les réparations, fourniture ou remplacement de matériels et accessoires reconnus défectueux lors de la visite de contrôle. (Sauf si garantie en cours).
Ce devis n’engagera l’entreprise que dans la stricte limite des travaux ou fournitures énumérées spécifiquement dans le devis, à l’exclusion de ceux qui ne seraient décelables qu’au cours de l’exécution du travail proposé.
L’entreprise aura la faculté de conseiller l’arrêt à tout moment des matériels ou d’une partie des matériels contrôlés, si cela s avère nécessaire pour la sécurité de ceux-ci, l’utilisateur restant maître de la décision finale, sous son entière responsabilité, même et y compris en cas de gêne ou de risque découlant de l’exécution de ce conseil.
4.2 Nature des opérations d’entretien périodique
4.2.1 Contrôle visuel
Contrôle visuel de l’installation (permettant de déceler, par exemple un élément mal fixé, endommagé, démonté ou déplacé)
4.2.2 Contrôle des alimentations
– Vérification des tensions de piles, batteries, chargeurs.
– Vérification des consommations du système
Pour les systèmes à alimentation principale externe et alimentation secondaire, les opérations de maintenance sont effectuées sur la ou les sources d’alimentation secondaire.
Pour les produits à alimentation autonome, les piles doivent être changées lors de la visite en fonction de la durée de vie donnée par le constructeur ou si le signal niveau bas est activé.
4.2.3 Fonctionnement des détecteurs
– Vérification de la couverture ou détection des détecteurs de mouvements.
– Vérification des autres types de détecteurs.
4.2.4 Fonctionnement des dispositifs d’alarme
Ces dispositifs fonctionnent sur leurs sources d’alimentation interne (autonome ou secondaire)
Pour le fonctionnement du transmetteur téléphonique, effectuer un test complet de transmission et d’acquittement des informations issues de l’installation de détection d’intrusion, en liaison avec la station de télésurveillance et/ou les correspondants non télésurveilleurs.
4.2.5 Fonctionnement de la centrale d’alarme
Vérification des temporisations d’entrée et de sortie.
Le contrôle de l’autosurveillance de l’installation :
– Vérification de la surveillance à l’ouverture des boîtiers.
– Contrôle des liaisons et des antennes pour les systèmes non filaires.
4.2.6 Contrôles spécifiques aux liaisons radios, s’il y a lieu
– Vérifier que tous les éléments communiquent bien avec la centrale. Cette vérification de la marge de portée radioélectrique doit être effectuée en suivant la notice du constructeur.
– Vérifier que le système est configuré pour donner l’information alimentation basse, la surveillance des coupures d’antennes et la surveillance des pertes des liaisons hertziennes entre les dispositifs.
4.2.7 Fonctionnement, s’il y a lieu, du contrôleur-enregistreur
– Vérifier notamment que l’appareil est à l’heure.
– Vérifier que le contrôleur-enregistreur enregistre toutes les informations
Article 5 – MAINTENANCE CURACTIVE ET CORRECTIVE (DEPANNAGE)
Le délai d’intervention pour une maintenance corrective est déterminé par le niveau de maintenance choisi dans les conditions particulières. L’appel de l’utilisateur est reçu tous les jours 24h/24. Le délai d’intervention commence à courir à réception de l’appel dans la plage de délai choisi et se termine par l’intervention.
L’utilisateur doit en cas de panne ou de dérangement de l’installation de détection d’intrusion, avertir immédiatement l’installateur, pour faire effectuer les réparations et la remise en état de l’installation et prendre, pendant la période de panne ou de défaillance toute mesure de sécurité ou de gardiennage qui s’impose.
L’installateur doit être en mesure de procéder à une intervention en cas de panne ou de dérangement dans le temps défini après l’appel de l’utilisateur, sous réserve que celui-ci lui donne l’accès aux locaux et sauf cas de force majeure. Dans la mesure où l’installation ne peut être remise en état dans un délai imparti, l’installateur doit en informer l’utilisateur en précisant le délai prévisionnel de remise en état.
Article 6 – GARANTIE
La souscription d’un contrat de maintenance corrective vaut extension de garantie pour les installations réalisées par R2S à la condition que le contrat de maintenance corrective soit souscrit lors de la signature du bon de commande avec effet à la date de la réception de l’installation. La garantie couvre la fourniture et la main d’œuvre hors déplacement, sous réserve du respect des consignes d’exploitation. Le client s’engage à ne pas réaliser d’intervention sur le matériel. Dans tous les cas, la garantie n’inclut pas les dégâts occasionnés par un sinistre quelconque.
Les pièces et organes sujets à usure rapide. Exemple : cordons souples, lampes, piles, accumulateurs ou tout produit consommable, ne comportent aucune garantie après leur mise en service.
Les fournitures de matériel d’occasion et les réparations de matériel usagé sont toujours faites sans garantie.
L’échange, la réparation ou la modification d une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.
Article 7 — SUIVI DES VISITES DE MAINTENANCE
La mention des opérations effectuées et les incidents constatés seront portés sur une fiche de maintenance remise à l’utilisateur par l’installateur à chaque visite ou, le cas échéant, sur un registre de maintenance remis par l’installateur et détenu par l’utilisateur.
Article 8 – MODIFICATIONS APPORTÉES A UNE INSTALLATION
Les modifications apportées à une installation de détection d’intrusion seront effectuées selon le cahier des charges et les règles d’installation de l’installation initiale.
Article 9 – TÉLÉMAINTENANCE ET/OU TÉLÉPARAMÉTRAGE
L’utilisateur sera formellement informé des évolutions sur le paramétrage et de toutes les opérations de télémaintenance effectuées.
Article 10 – INTERVENTION HORS CONTRAT
Si l’utilisateur fait appel aux services de l’entreprise, en dehors des visites périodiques prévues par ce contrat, ces visites hors contrat donneront lieu à une facturation des frais de déplacement et de main d’œuvre suivant le tarif prévu dans la remise d’offre lors du soumissionnement à l’appel d’offre.
Les interventions urgentes nécessitant éventuellement des heures supplémentaires seront facturées conformément au tarif prévu par l’entreprise, y compris les heures de nuit et jours fériés.
Les visites de contrôle ou dépannages hors contrat seront exécutées dans un délai ne dépassant pas normalement 36 heures à partir de la demande.
Article 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat de maintenance est conclu pour la durée fixée dans les conditions particulières. Il est reconductible par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé 1 mois avant sa date anniversaire par simple courrier. Concernant un contrat de location, la maintenance est valable pendant la durée de ce contrat. Pour les modalités de résiliation, se référer aux conditions générales de location.
Article 12 – RÉVISION DE PRIX
Le montant de la redevance annuelle, tel que fixé ci-dessus, est susceptible d’être révisé à chaque échéance annuelle selon la formule suivante :
Pn = (ICHTTS 1n) x Pn -1
(ICHTTS 1 n -1)
Dans laquelle :
Pn 1 = Prix révisé de l’année précédente
Pn = Prix révisé de l’année en cours
ICHTTS 1n = Indice du coût de la main d’œuvre Industries mécaniques et électrique en « mois » de chaque année.
ICHTTS 1 n-1 = Indice du coût de la main d’œuvre Industries mécanique et électrique de l’année précédente à la même date.
Article 13 – RÉGLEMENT
Le règlement du contrat s effectuera :
DATE : 30 jours fin de mois à compter de la notification et obligatoirement avant la première visite annuelle.
Le contrat n’est valable que s’il est revêtu de la signature d’un représentant autorisé par l’utilisateur d’une part, et la signature d’un représentant dûment autorisé par
L’entreprise d’autre part, et en conséquence annule et remplace tout autre contrat ou engagement verbal non mentionné ci-dessus ou antérieur.
Tout retard de paiement pourra faire l’objet de plein droit d’intérêts de retard au taux minimum d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l l’exigibilité de la créance, et pourra voir suspendue la prestation de maintenance. En cas de location, se référer aux conditions générales de location.
Article 14 – LITIGES
En cas de litiges : seul le Tribunal Administratif de Valenciennes est compétent.
ANNULATION DE COMMANDE (uniquement pour les particuliers – Art. L.121.23 à L.121.26 Code de la Consommation) Conditions :
1. Compléter et signer ce formulaire
2. L envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
3. Utiliser l adresse du siège social de R2S : 100 rue d Estreux 59264 ONNAING
4. L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande, ou si ce jour expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la (les) commande(s) ci-après
Nom du client
Adresse du client
Nature du service
Date de la commande
Numéro de contrat
Signature du client